CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Services établissent les modalités de la relation entre Oviga, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 977 618 461, dont le siège social est sis LA GALERIE, ROUTE D’ESPALION, 12850 ONET-LE-CHÂTEAU (ci-après dénommée « Oviga »), et le Client tel que défini à l’article 1 ci-après (ci-après dénommé « le Client »).

Ci-après désignés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».

1. Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils apparaissent avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Abonnement : offre souscrite par le Client lui permettant d’accéder et d’utiliser tout ou partie des Services, pour un nombre déterminé d’Utilisateur(s). Les formules d’Abonnement sont présentées sur www.oviga.fr.

• Bon de commande : document contractuel, signé par le Client, validant l’Abonnement et précisant son tarif, sa durée ainsi que la date d’activation du Compte Client (voir article 4.1).

• Client : cocontractant ayant signé le Bon de commande.

• Compte Client : espace virtuel accessible sur la Plateforme grâce aux Identifiants du Client, permettant de consulter, planifier et visualiser les actions menées.

• Conditions Générales de Services : présent document (CGS), qui, avec le(s) Bon(s) de commande, forme le Contrat ; la version la plus récente est consultable à l’adresse : https://oviga.fr/service.

• Contrat : l’ensemble formé par ces CGS et le(s) Bon(s) de commande.

• Données Personnelles : toute information rendant possible l’identification, directe ou indirecte, d’une personne physique.

• Identifiants : login et mot de passe permettant au Client de se connecter à son Compte Client sur la Plateforme.

• Informations : données (y compris Données Personnelles) fournies par le Client à Oviga pour la bonne exécution des Services.

• Maintenance : opérations visant à prévenir ou corriger les dysfonctionnements de la Plateforme, à l’améliorer et à l’enrichir.

• Plateforme : interface en ligne hébergée dans le Cloud, incluant le logiciel SaaS auquel le Client accède via son Compte Client et ses Identifiants.

• Prestation : tout service ponctuel, non compris dans l’Abonnement, fourni par Oviga.

• Réglementation sur les Données Personnelles : législation française et européenne applicable (loi Informatique et Libertés, RGPD, directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques », etc.).

• Services : prestations régulières exécutées par Oviga au titre de l’Abonnement (envoi de communications électroniques, gestion de réseaux sociaux, achats d’espaces publicitaires, suivi de campagnes, etc.).

• Utilisateur : personne physique habilitée à utiliser le Compte Client.

2. Documents contractuels

Le Contrat se compose, par ordre de priorité décrémentale :

1. Le(s) Bon(s) de commande ;
2. Les présentes Conditions Générales de Services.

En cas de contradiction, la stipulation du document de rang supérieur s’impose. Le Contrat annule et remplace tout engagement antérieur, oral ou écrit, entre les Parties. Les conditions générales d’achat du Client sont exclues.

3. Objet et acceptation du Contrat

3.1. Objet

Le Contrat fixe les conditions dans lesquelles Oviga fournit les Services au Client.

3.2. Acceptation

En signant le Bon de commande (ou en validant son paiement en ligne pour l’Abonnement), le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGS. Cette acceptation vaut pour toute la durée du Contrat.

Le Client reconnaît pouvoir accéder aux CGS de manière dématérialisée (par lien hypertexte) et les conserver. En cas de refus de l’une quelconque des obligations, le Client doit renoncer à accéder aux Services. Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter et, s’il agit pour une personne morale, détenir les pouvoirs pour la représenter.

3.3. Modification du Contrat

Toute modification ne peut intervenir que :

• Par signature d’un nouveau Bon de commande ou accord écrit (e-mail suffisant) modifiant un Bon de commande existant,
• Par la conclusion d’un nouveau contrat,
• Par l’acceptation par le Client d’une évolution des CGS (article 3.4).

3.4. Évolution des CGS

Oviga peut modifier à tout moment les présentes CGS. Le Client sera informé par e-mail ou message sur la Plateforme au moins 15 jours avant la date d’effet de la nouvelle version. Sur demande, Oviga transmettra la version mise à jour pour archivage.

Si le Client refuse la nouvelle version, il doit en informer Oviga (e-mail ou lettre recommandée) dans les 15 jours suivant la notification. Dans ce cas, le Contrat reste régi par la version antérieure des CGS. À défaut de notification, les nouvelles CGS s’appliquent de plein droit à compter de leur date d’effet.

3.5. Amendements

Les Parties peuvent, à tout moment, amender un Bon de commande d’un commun accord, par écrit (e-mail suffisant).

3.6. Droit de rétractation

Si le Contrat est conclu hors établissement (article L. 221-1 du Code de la consommation) et que le Client emploie 5 salariés ou moins, il dispose de 14 jours à compter de la signature du Bon de commande pour exercer son droit de rétractation (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). Passé ce délai ou si le Client emploie plus de 5 salariés, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Pour se rétracter, le Client doit adresser à Oviga, avant la fin des 14 jours, un e-mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception manifestant sa volonté de se rétracter. Oviga remboursera toutes les sommes perçues dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande. Si le Client a demandé le démarrage des Services durant le délai de rétractation, il versera une somme proportionnelle aux Services effectivement fournis avant sa rétractation.

3.7. Validation sans signature formelle

Quand le Client adhère à une offre et règle le montant sans signer formellement le Bon de commande, cette validation (tout moyen de paiement ou accord explicite) vaut signature, et le Client est tenu par les mêmes obligations (durée, tarifs, etc.) que s’il avait signé.

4. Accès à la Plateforme par le Client

4.1. Début de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à la date de signature du Bon de commande et à l’activation du Compte Client par le Client sur la Plateforme. Dès cette activation, les Services sont réputés démarrer, même si certaines actions techniques sont ultérieures.

4.2. Identifiants et accès

Une fois le Bon de commande signé et le compte activé, le Client reçoit ses Identifiants (login + mot de passe), strictement personnels et confidentiels. Toute connexion réalisée avec ces Identifiants est réputée émaner du Client, qui assume l’entière responsabilité des actes et conséquences d’un usage frauduleux.

4.3. Liaison avec les comptes sociaux

Lors de l’activation du Compte Client, Oviga met en place la connexion entre le Compte Client et les comptes du Client sur les réseaux sociaux (APIs, tokens, etc.), dès que le Client a fourni les Informations nécessaires (identifiants sociaux, clés API, etc.). Oviga forme le Client à l’emploi de la Plateforme et assure une assistance dans un délai de 3 jours ouvrés, sauf pendant ses congés annuels (où ce délai peut aller jusqu’à 15 jours ouvrés).

4.4. Prévisualisation des contenus

Sur son Compte Client, au moins une semaine avant toute publication planifiée par Oviga, le Client peut consulter l’aperçu du contenu (newsletter ou post) et décider de le supprimer ou de décaler la publication.

5. Interruption pour Maintenance de la Plateforme

5.1. Travaux de Maintenance

Oviga peut modifier la Plateforme (ajout, amélioration ou suppression de fonctionnalités) pour renforcer son ergonomie, sa performance ou sa sécurité, ou pour répondre à une obligation légale. Dans ce cadre, Oviga peut interrompre l’accès à la Plateforme pour un maximum de 48 heures consécutives. Le Client sera informé, autant que possible, 24 heures à l’avance par un message sur la Plateforme.

5.2. Cas d’indisponibilité non imputables

Oviga n’est pas responsable des interruptions :

• d’une durée inférieure à 30 minutes,
• résultant d’une action du Client (configuration, incident, etc.),
• liées à des circonstances échappant au contrôle d’Oviga (force majeure, piratage, coupure d’électricité/télécoms, etc.).

5.3. Limitation de responsabilité

Oviga ne peut être tenue responsable des pertes de revenus, de données, d’image ou de toute atteinte indirecte résultant d’une indisponibilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes régulières de ses propres données.

6. Services fournis dans le cadre d’un Abonnement

6.1. Autorisations données par le Client

Dans le cadre des Services, le Client autorise Oviga à :

• Envoyer, en son nom, des communications électroniques (newsletters, e-mails promotionnels, etc.) à ses clients, prospects ou contacts ;
• Publier et diffuser du contenu (informationnel, publicitaire ou promotionnel) sur les comptes sociaux du Client et/ou tout canal jugé pertinent par Oviga.

6.2. Envoi hebdomadaire des propositions de contenu

Chaque début de semaine (généralement le lundi ou le mardi), Oviga transmet au Client un calendrier de publication détaillant l’ensemble des contenus prévus (textes, visuels, légendes…) pour la semaine civile suivante. Ce calendrier est envoyé au plus tard en début de semaine, sans qu’un horaire fixe ne soit imposé (le positionnement exact peut varier selon l’organisation interne d’Oviga).

6.3. Validation des contenus

Le Client dispose de toute la semaine civile (jusqu’au dimanche à minuit) pour examiner le calendrier envoyé :

1. Validation ou demandes de modifications :

   • Le Client peut uniquement apporter des demandes de modifications ou valider intégralement les contenus pour qu’ils soient programmés.
   • Il n’est pas possible de refuser purement et simplement une semaine de contenus ; si le Client souhaite qu’aucun contenu ne soit publié, il doit le préciser explicitement comme « validation nulle », ce qui équivaut à ceci : aucun contenu ne sera programmé.

2. Programmation des contenus :

   • Dès que le Client valide (sans modifications) un calendrier hebdomadaire, Oviga programme ces contenus pour la semaine d’après la validation.
   • Si le Client soumet des demandes de modifications dans la même semaine civile, Oviga intègre ces retours et renvoie une version révisée du calendrier au plus tard le vendredi soir de la même semaine, afin que la validation finale puisse intervenir avant la fin de la semaine civile.

3. Conséquence d’une absence de validation :

   • Si, à l’issue de la semaine civile, le Client n’a adressé ni validation ni demandes de modifications formelles, Oviga considère que la semaine de contenus est « non validée ».
   • Dans ce cas, Oviga ne programme aucun contenu pour la semaine suivante et ne créera pas de nouvelle proposition de contenus tant que la semaine précédente n’est pas validée ou formellement clôturée par le Client.

En résumé :

• Oviga envoie le calendrier (lundi/mardi).
• Le Client a jusqu’au dimanche soir pour valider ou demander des modifications.
• Si validé : programmation pour la semaine d’après.
• Si non validé (pas de validation ni de modifications demandées) : Oviga ne programme rien et n’élabore pas de nouveaux contenus la semaine suivante, jusqu’à validation ou clôture formelle de la semaine précédente.

6.4. Services optionnels

Le Client peut souscrire à des Prestations non incluses dans l’Abonnement en signant un Bon de commande spécifique décrivant ces Prestations.

7. Utilisation des signes distinctifs du Client

Le Client autorise Oviga à utiliser ses éléments d’identité visuelle (dénomination, logo, charte graphique, visuels, etc.) :

• Dans le cadre de la réalisation des Services (envoi de newsletters, diffusion de contenus),
• Pour la communication commerciale d’Oviga (références, portfolio, cas clients, etc.).

8. Phase de test

Si le Client bénéficie d’une phase de test limitée dans le temps, Oviga se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme et de supprimer les données associées à l’issue de la période de test, sans préavis.

9. Facturation et modalités de paiement

9.1. Émission des factures

Oviga remettra au Client :

• Une facture pour la création du Compte Client, prélevée dès la signature du Bon de commande ;
• Une facture mensuelle ou annuelle couvrant l’Abonnement et, le cas échéant, les Prestations.

Les montants seront prélevés (SEPA) sur le compte bancaire du Client pendant toute la durée de l’Abonnement, selon un rythme mensuel ou annuel :

• Le premier prélèvement intervient à la date d’activation du Compte Client (signature/activation).
• Les prélèvements suivants sont mensuels (tous les 30 jours) ou annuels (tous les 12 mois), selon l’option choisie, à partir de cette même date.

Le Client fournit un mandat SEPA (BIC + IBAN) lors de la signature. Il doit veiller à la bonne provision de son compte. Tout changement de coordonnées bancaires doit être notifié immédiatement à Oviga par e-mail. La révocation du mandat sans fourniture d’un mandat valide peut entraîner la résiliation immédiate du Contrat ou l’exigibilité des sommes au comptant par virement ou chèque de banque.

9.2. Tarifs et pénalités

Les tarifs des Abonnements et Prestations sont indiqués dans le Bon de commande, en euros.

• Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
• En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal s’applique de plein droit.
• Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard.
• Tout rejet de prélèvement entraîne une facturation forfaitaire de 25 € HT.
• Si une facture reste impayée plus de 15 jours calendaires après son échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, y compris celles concernant des factures non échues, et sans préjudice d’une éventuelle résiliation (articles 14.2 ou 14.3) ou de la reconduction tacite.

9.3. Révision des prix liée à l’évolution des Services

En cas de transformation importante de la Plateforme ou de ses Services (ajout de fonctionnalités, nouveau modèle économique, lancement d’un produit/service), Oviga se réserve la possibilité de modifier le prix de l’Abonnement pour l’avenir. Le Client sera informé, au moins 60 jours avant la date de reconduction de l’Abonnement, de la nature de l’évolution et du nouveau tarif. Le nouveau prix s’applique à compter de la date de renouvellement. Si le Client refuse cette évolution tarifaire, il peut résilier le Contrat immédiatement (voir article 14.2.1).

9.4. Indexation annuelle

Chaque début d’année civile, le prix de l’Abonnement peut être indexé selon la formule :

P = (P₀ × S) / S₀

• P : Prix après révision
• P₀ : Prix avant révision
• S : Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision (janvier)
• S₀ : Dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision, ou, à défaut, indice en vigueur à la date de prise d’effet du Contrat.

Le nouveau prix entre en vigueur à la première facture post-révision, conformément à l’article 9.1.

9.5. Conditions tarifaires particulières

Si le Client bénéficie de conditions tarifaires liées à son appartenance à un groupe (mentionné dans le Bon de commande), la fin de cette appartenance entraîne de plein droit l’adaptation du tarif. De nouvelles conditions seront alors négociées de bonne foi.

10. Obligations du Client

10.1. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

1. Exactitude et légalité des Informations : garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des Informations transmises à Oviga pour l’exécution des Services ;

2. Coopération : coopérer activement et fournir toutes les Informations pertinentes (données, accès API, etc.) ;

3. Validation hebdomadaire des contenus :

   • Chaque début de semaine, Oviga envoie au Client un calendrier de publication pour la semaine suivante (article 6.2).

   • Le Client dispose de toute la semaine civile (jusqu’au dimanche à minuit) pour valider ou demander des modifications :

     • S’il valide sans modification, Oviga programme automatiquement ces contenus pour la semaine d’après la validation.
     • S’il demande des modifications, Oviga renvoie, au plus tard le vendredi soir, une version corrigée pour validation finale avant dimanche soir.
     • S’il ne valide pas avant dimanche soir (ni ne demande de modification), la semaine est considérée « non validée » et Oviga ne publiera pas de contenu ni ne créera de nouveaux contenus pour la semaine suivante tant que le Client n’aura pas validé ou formellement clôturé la semaine précédente.

   • Si le Client souhaite qu’aucun contenu ne soit publié pour une semaine précise, il doit l’indiquer formellement comme « validation nulle » avant la fin de la semaine civile.

4. Utilisation conforme : n’utiliser la Plateforme qu’à sa destination ;

5. Respect des droits de tiers : s’assurer que les Informations fournies n’enfreignent pas les droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;

6. Contenus licites : ne pas communiquer de contenus illégaux (pornographie, racisme, xénophobie, etc.) ;

7. Décharge de responsabilité : décharger Oviga de toute responsabilité liée aux Informations fournies et garantir Oviga contre toute réclamation d’un tiers ;

8. Bonne foi : ne pas usurper l’identité d’un tiers ;

9. Sécurité de la Plateforme : ne pas porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;

10. Accès non autorisé : ne pas tenter d’accéder de façon non autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ;

11. Respect de la réglementation : utiliser la Plateforme dans le respect des normes et législations nationales et internationales applicables.

10.2. Sanctions en cas de manquement

En cas de violation des obligations par le Client, Oviga peut :

1. Suspendre temporairement la fourniture des Services (y compris l’accès à la Plateforme) jusqu’à correction du manquement,
2. Mettre fin au Contrat (articles 14.2.2 et 14.3.1).

Si le manquement du Client cause un préjudice à Oviga ou à un tiers, le Client en assume l’entière responsabilité financière.

11. Responsabilité d’Oviga

Oviga est responsable uniquement des dommages directs prouvés par le Client comme résultant d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations. Oviga n’est pas responsable :

• Des dommages causés par le Client, un tiers ou un cas de force majeure,
• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, atteinte à l’image, etc.).

Le Client doit valider les contenus avant diffusion (article 10.1). Oviga ne saurait être tenue responsable du contenu diffusé par le Client.

Toute action en responsabilité se prescrit dans un délai de 6 mois à compter de l’événement en cause.

En cas de reconnaissance judiciaire de la responsabilité d’Oviga, l’indemnisation est plafonnée à 50 % des sommes versées au titre du Contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Spécificité IA : Oviga ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou la conformité légale des contenus produits via l’intelligence artificielle (scripts vidéo, textes, visuels, etc.). La validation finale et la responsabilité incombent au Client, qui déclare connaître les limites de ces technologies.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Droits d’Oviga

Tous les éléments composant la Plateforme (techniques, graphiques, textuels, etc.) sont la propriété exclusive d’Oviga. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété, hormis le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pendant la durée du Contrat.

Sauf autorisation écrite préalable d’Oviga, le Client s’interdit :

• De reproduire, intégrer ou copier tout ou partie de la Plateforme à des fins commerciales ou non,
• De mettre en place des robots d’indexation (spiders) ou tout procédé d’extraction de données,
• D’extraire/réutiliser les données au-delà de l’usage strictement nécessaire à l’Abonnement.

Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

12.2. Droits du Client

Le Client concède à Oviga le droit de copier, stocker, adapter, diffuser et réutiliser les Informations qu’il fournit, uniquement pour réaliser les Services. Le Client garantit Oviga contre toute réclamation relative à ces Informations.

13. Données Personnelles – Sous-traitance

13.1. Statut et rôle

Oviga traite des Données Personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions. Oviga est sous-traitant, le Client est responsable de traitement.

Oviga traite notamment les noms, prénoms, adresses e-mail et, le cas échéant, numéros de téléphone des contacts du Client (abonnés/relationnels sur réseaux sociaux).

13.2. Engagements du Client

En tant que responsable de traitement, le Client garantit la légalité des Données Personnelles transmises, s’engage à donner des instructions écrites sur leur traitement, et à :

• Répondre rapidement aux demandes d’Oviga concernant le traitement,
• Prendre en compte les recommandations d’Oviga pour la conformité RGPD,
• Informer Oviga de toute réclamation ou faille de sécurité,
• Surveiller les opérations de traitement réalisées par Oviga.

13.3. Engagements d’Oviga

En tant que sous-traitant, Oviga s’engage à :

• N’utiliser les Données Personnelles qu’aux fins indiquées à l’article 13.1,
• Agir strictement selon les instructions du Client. Si Oviga estime qu’une directive enfreint la Réglementation, elle en informera immédiatement le Client,
• Si une obligation légale l’oblige à transférer des données hors de l’UE, en avertir le Client, sauf interdiction légale,
• Garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles,
• Veiller à ce que son personnel habilité soit soumis à une obligation formelle de confidentialité et formé à la protection des données.

13.4. Sous-traitants ultérieurs

Oviga peut recourir, pour le stockage et le traitement, à Amazon Web Services (AWS), Mailjet et Sentry. Ces Prestataires sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité. Oviga s’assure que ces sous-traitants proposent les garanties nécessaires. Si un sous-traitant ne respecte pas ses obligations, Oviga demeure responsable envers le Client.

Oviga peut également utiliser les services de stockage des réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, et à l’avenir, TikTok, YouTube, Google My Business, etc.) dans le cadre des Services.

Toute embauche ultérieure d’un autre sous-traitant nécessite l’autorisation écrite et spécifique du Client.

13.5. Information des personnes concernées

Quand le Client collecte directement les Données Personnelles, il doit informer les personnes concernées de l’utilisation qui en sera faite par Oviga.

13.6. Droit d’accès et assistance

Oviga facilite le Client dans la réponse aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, etc.). Si une personne contacte directement Oviga, Oviga transmettra immédiatement la demande au Client à l’adresse e-mail figurant dans le Bon de commande.

13.7. Notification des violations

Oviga notifie au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance, avec toutes les informations utiles pour que le Client prenne les mesures nécessaires et, si besoin, notifie l’autorité compétente. Le Client reste responsable de notifier l’incident aux personnes concernées, si la loi l’exige.

13.8. Analyse d’impact

Oviga assiste le Client pour établir une analyse d’impact relative à la protection des données. Elle aide également le Client en cas de consultation préalable requise par l’autorité de contrôle.

13.9. Mesures de sécurité

Oviga met en œuvre, au minimum :

• Contrôle d’authentification (mot de passe unique, certificat, etc.),
• Gestion d’habilitations adaptées,
• Sauvegarde régulière des données,
• Dispositifs de continuité (détecteurs de fumée, extincteurs, etc.),
• Sécurisation des équipements lors des opérations de Maintenance,
• Protection des locaux (verrous, badges, etc.),
• Sécurisation des serveurs (mises à jour, mot de passe administrateur, etc.),
• Archivage systématique,
• Protection des échanges (protocole HTTPS),
• Chiffrement des données,
• Mesures de prévention des risques en développement informatique.

13.10. Fin du Contrat – Restitution ou effacement

À l’expiration du Contrat, Oviga s’engage, selon les directives du Client, à :

• Effacer toutes les Données Personnelles traitées pour le compte du Client, dans la mesure du possible (sous réserve d’obligations légales),
• Et/ou restituer l’intégralité des Données Personnelles au Client, puis effacer toute copie subsistante, sauf obligation légale de conservation. Oviga fournira une attestation écrite d’effacement.

13.11. Délégués à la protection des données (DPO)

Les Parties s’échangeront, si nécessaire, les coordonnées de leur(s) DPO respectif(s). Le DPO d’Oviga est joignable à : [email protected].

13.12. Preuve de conformité

Oviga s’engage à mettre à la disposition du Client tout document démontrant sa conformité aux obligations RGPD.

13.13. Politique de confidentialité

Oviga traite, dans le cadre des Services, des Données Personnelles relatives au Client et/ou à ses salariés, conformément à sa Politique de confidentialité, disponible en permanence sur la Plateforme, et en respect de la Réglementation.

14. Durée et résiliation du Contrat

14.1. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le Bon de commande (dénommée « Période Initiale »). Sauf mention contraire, la Période Initiale est de 12 mois, à compter de l’activation du Compte Client (signature/activation). À l’issue de cette Période Initiale, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois (« Périodes successives »).

14.2. Résiliation par les Parties

14.2.1. À l’échéance

À l’échéance de la Période Initiale ou d’une Période successive, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans indemnité, en notifiant l’autre Partie au moins 1 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail (accusé de réception électronique). Le Client peut également résilier immédiatement s’il refuse la nouvelle tarification de l’Abonnement (article 9.3).

14.2.2. Pour manquement

Si une Partie manque à ses obligations, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat si le manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail (accusé de réception électronique). Cette résiliation est sans préjudice du droit à dommages et intérêts.

14.3. Résiliation par Oviga

14.3.1. Pour manquement du Client

En cas de manquement du Client (article 10.2), et après la mise en demeure infructueuse (15 jours), Oviga peut résilier le Contrat, rendant immédiatement exigible le solde dû par le Client, y compris toutes sommes non échues pour la période en cours.

14.3.2. Pour convenance

Oviga peut résilier le Contrat à tout moment, y compris pendant la Période Initiale, sous réserve d’un préavis d’1 mois, notifié par lettre recommandée ou e-mail (accusé de réception).

14.3.3. Suspension du mandat SEPA

Oviga peut résilier le Contrat sans préavis si le Client révoque son mandat SEPA sans fournir un nouveau mandat valide pour les prélèvements (article 9.1).

14.4. Cession du fonds de commerce

Si le Client cède son fonds de commerce, il doit :

1. Régler le solde dû et toutes factures (échues ou non) pour la Période Initiale ou la Période en cours ;
2. Ou faire en sorte que l’acquéreur assume l’exécution du Contrat et les dettes antérieures à la cession.

14.5. Effet de la résiliation

En aucune circonstance, la résiliation n’exonère le Client de son obligation de régler les factures échues antérieurement à la date effective de résiliation, si elles n’ont pas été honorées.

15. Confidentialité

Pendant la durée du Contrat et pendant 2 ans après son terme (quelle qu’en soit la cause), chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes informations échangées (écrites, orales ou autres) et à les utiliser uniquement pour l’exécution du Contrat.

16. Stipulations générales

16.1. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent n’agir ni pour le compte, ni au nom l’une de l’autre. Le présent Contrat n’engendre aucune forme de société, co-entreprise, solidarité ou représentation.

16.2. Autonomie des stipulations

Si une clause du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme non écrite. Les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une disposition valide reflétant l’intention initiale.

16.3. Non-renonciation

Le fait qu’une Partie n’exige pas l’application d’une stipulation ou tolère son inexécution ne vaut pas renonciation à cette stipulation ou à d’autres et n’affecte pas la validité du Contrat.

16.4. Loi applicable et tribunal compétent

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les Parties chercheront d’abord une résolution amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification écrite du différend. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.